Tribunal administratif La gestion de l'eau de la moitié de la France devant les juges

Les présidents régionaux des syndicats agricoles (FRSEA) et de La Coopération Agricole se sont réunis pour la photo le 26 septembre 2022 devant le tribunal administratif d'Orléans (Loiret). En réalité, le dépôt de plainte se fait en ligne, mais ils voulaient expliquer pourquoi ils contestent en justice la révision du schéma directeur de la gestion de l'eau (Sdage) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne.

Révision contestée

Institués par la loi sur l'eau de 1992, les Sdage sont l'instrument qui régit les usages de l'eau à l'échelle du grand bassin versant fluvial. Avec 155 000 km², celui de Loire-Bretagne couvre 28 % du territoire métropolitain. Le bassin Seine-Normandie couvre, quant à lui, 18 % du territoire.

En Loire-Bretagne, la révision du Sdage a été adoptée le 3 mars 2022. Les syndicats agricoles de la zone avaient alors tenté un recours gracieux auprès de la préfète coordinatrice du bassin le 1er juin. Celle-ci avait deux mois pour leur répondre. Elle n'a pas fait dans les délais, ce qui équivaut à un rejet du recours gracieux. Les syndicats et la coopération agricole ont donc décidé de porter l'affaire devant le tribunal.

Un document trop prescriptif

Pour eux, la révision du texte est « en totale contradiction avec l'ambition portée par le président de la République de rebâtir notre souveraineté nationale, en particulier dans le domaine alimentaire ». Ils contestent « toutes les parties du Sdage allant au-delà de la réglementation », citant la nouvelle notion « d'espaces périphériques aux zones humides devant être préservés » ou encore « la concentration guide en nitrates de 18 mg/l dans chaque masse d'eau douce superficielle ».

« Ces mesures ne s'appuient sur aucun élément juridique ou scientifique. Nous contestons les dispositions du Sdage. Ce document est trop prescriptif. Il dépasse son cadre », estime le président de la FRSEA Bretagne, Thierry Coué.

Déjà en Seine-Normandie

C'est la première fois que les syndicats de ce bassin entament une démarche en justice. Celle-ci est coûteuse et son résultat incertain. En revanche, leurs collègues du bassin Seine-Normandie avaient déjà contesté devant la justice administrative la précédente révision de leur Sdage. Ils avaient gagné... mais, en pratique, le Sdage s'était tout de même appliqué.

Ce qui ne les empêche pas de reconduire la même démarche. Les syndicats régionaux, les chambres d'agriculture et la coopération avaient été reçus au début de septembre à Paris par le préfet coordinateur de leur bassin, Marc Guillaume, après leur recours gracieux contre le Sdage Seine-Normandie validé le 23 mars 2022. Ils ont estimé qu'ils n'avaient pas été entendus et, à leur tour, ont déposé le 19 septembre 2022 leur recours devant le tribunal administratif.

« La profession agricole reproche à ce document d'outrepasser ses droits. Il crée des obligations non prévues par la réglementation française et européenne en matière d'utilisation des produits phytosanitaires, de compensation écologique ou de gestion de la fertilisation », écrivent les requérants dans un communiqué.